Convention collective ne prévoit qu'une simple possibilité d'imputation du 13e mois sur la remunération au pourcentage et qu'il n'est pas établi que les parties aient entendu faire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-41.358
Cour de cassation
[...] que, sur ce point, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes a justement relevé que l'article 38 de la convention collective ne prévoit qu'une simple possibilité d'imputation du 13e mois sur la remunération au pourcentage et qu'il n'est pas établi que le… [...]