Convention collective ne prévoit qu'une rupture en cas de force majeure et que la cour d'appel a constaté que la force majeure n'était pas établie

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention