Convention collective ne prévoit pas une prolongation de la période d'indemnisation à compter de la date anniversaire de l'entrée de la salariée dans l'entreprise, mais seulement u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2003, 01-42.357
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnisation au titre de la maladie, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité complémentaire due à la salariée à partir du quatrième jour d'absence était, en toute hypothèse, de trois mois seulement, dès lors que le cinquième alinéa de l'article 5… [...]