Convention collective ne prévoit pas que la prime soit versée mensuellement, qu'elle doit être versée au prorata temporis de sorte que son montant est de 13 € bruts et que le jugem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'association Internautique de Saint Jorioz précise que la convention collective ne prévoit pas que la prime soit versée mensuellement, qu'elle doit être versée au prorata temporis de sorte que son montant est de 13 € bruts et que le jugement du conseil de prud'hommes doit donc être confirmé sur ce point. [...]