Convention collective ne prévoit pas que l'employeur ne peut déduire de l'indemnité compensatrice de délai-congé les indemnités d'invalidité perçues par le salarié uniquement duran
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.313
Cour de cassation
[...] convention collective ne prévoit pas que l'employeur ne peut déduire de l'indemnité compensatrice de délai-congé les indemnités d'invalidité perçues par le salarié uniquement durant la durée d'absence susceptible d'être indemnisée à plein tarif ou à demi-tarif et n'interdit pas plus cette déduction par l'employeur au-delà de la période c… [...]