Convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte pré
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-44.571
Cour de cassation
[...] , démissionnaire au 27 novembre 2006, avait droit au calcul prorata temporis de la prime de fin d'année au titre de l'année 2006, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité. [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-44.771
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission, la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]