Convention collective ne prévoit pas, pour la position 3
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ ALORS QUE l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite Syntec énonce que la position 3.1 doit être accordée aux « ingénieurs et cadres placés sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre,… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'annexe II de la convention collective ne prévoit pas, pour la position 3.2 la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position ; que le bénéfice de la position 3.2 n'est donc pas subordonné à la condition d'une pratique de six années requise pour l'obtent… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, en subordonnant le bénéfice de la position 3.1 aux conditions exigées pour la position 2.3 alors que l'annexe II de la convention collective ne prévoit pas, pour la position 3.1 la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position, la cour d'appel a violé le text… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe II de la convention collective ne prévoit pas, pour la position 3. 1 la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]