Convention collective ne prévoit pas le transfert de plein droit du contrat de travail impliquant une reprise d'ancienneté pour le calcul des indemnités de rupture mais seulement l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il précise que l'article 7 de la convention collective ne prévoit pas le transfert de plein droit du contrat de travail impliquant une reprise d'ancienneté pour le calcul des indemnités de rupture mais seulement l'obligation pour le nouvel employeur de proposer au salarié un nouveau contrat de travail. [...]