Convention collective ne prévoit pas le report des heures supplémentaires au delà de la période de modulation contrairement à d'autres conventions collectives, l'employeur y a cepe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Bien que la convention collective ne prévoit pas le report des heures supplémentaires au delà de la période de modulation contrairement à d'autres conventions collectives, l'employeur y a cependant procédé de sorte que M. [O] ne pouvait avoir connaissance de la nécessité d'intenter une action et a légitimement pu penser que celles-ci lui… [...]