Convention collective ne prévoit pas le paiement de la prime d'ancienneté prorata temporis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.645
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances que le producteur salarié de base ayant au moins trois années de présence chez le même employeur reçoit, à la fin de chaque exercice pour lequel sa rémunération… [...]