Convention collective ne prévoit pas le cumul de ces primes, qui dans les deux cas, indemnisent les agents d'exécution en contact permanent avec le public et traitant les dossiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-22.207
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter partiellement les salariées de leurs demandes en paiement de rappels de primes de guichet et d'itinérance, l'arrêt retient que la convention collective ne prévoit pas le cumul de ces primes, qui dans les deux cas, indemnisent les agents d'exécution en contact permanent avec le public et traitant les dossiers de… [...]