Convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-12.414
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvoi n° M 19-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMB… [...]