Convention collective ne prévoit pas la notification au salarié de la circonstance caractérisant la nécessité technique du renouvellement de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-25.756
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associes du 26 juillet 2011 prévoit, dans son article 4.1.2, intitulé "Période d'essai" : (...) Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équ… [...]