Convention collective ne prévoit pas expressément l'obligation pour l'employeur de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que cette obligation d'information par l'employeur s'applique même lorsque la convention collective ne prévoit pas expressément l'obligation pour l'employeur de mentionner cette possibilité dans la convocation à entretien préalable, [...]