Convention collective ne prévoit pas de modalités de calcul différentes de celles figurant dans le code du travail qui prévoit en son article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective ne prévoit pas de modalités de calcul différentes de celles figurant dans le code du travail qui prévoit en son article L.1234-5 lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'… [...]