Convention collective ne prévoit pas de modalité particulière s'agissant du travail le samedi ni sur son évaluation à partir de janvier 2000

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.740 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes présentées au titre de la période du 27 décembre 1997 à janvier 2000 au titre des heures supplémentaires repos compensateurs et RTT ; qu'il convient liminairement d'observer que la salariée qui disposait de la qualité de cadre autonome avait toute latitude pour s'organiser ; que Mme X... s'est contenté d'a… [...]

13/02/2013 convention collective ne prévoit pas de modalité particulière s'agissant du travail le samedi ni sur son évaluation à partir de janvier 2000

Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale, 9 mai 2011, 10/01234 Cour d'appel

[...] Attendu enfin que l'arrêt de la Cour d'Appel n'a pas été cassé en ce qu'il a dit que la convention collective ne prévoit pas de modalité particulière s'agissant du travail le samedi ni sur son évaluation à partir de janvier 2000 ; [...]

09/05/2011 convention collective ne prévoit pas de modalité particulière s'agissant du travail le samedi ni sur son évaluation à partir de janvier 2000

Explorer par situation