Convention collective ne prévoit pas de missions de négociations et de délégation de signature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253
Cour de cassation
[...] Que la société EDITIONS DE TOURNON répond que s'il entrait bien dans ses attributions de négocier les contrats, il effectuait cette tâche sous l'autorité du dirigeant de la société, qu'il n'a pas été privé de cette fonction, et qu'il n'entrait pas dans ses attributions de signer les contrats ; que le contrat de travail ne fixe pas les at… [...]