Convention collective ne prévoit pas de disposition dérogatoire aux dispositions de l'article L 412-11 du code du travail en matière de désignation des délégués syndicaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.427
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'exercice du droit syndical est un droit reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail; les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément au… [...]