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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ne prévoit pas de disposition

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.593 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des jours de fractionnement : L'article L. 3141-18 du code du travail dispose que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être f… [...]

11/07/2018 convention collective ne prévoit pas de disposition relative au fractionnement des congés, qu'aucun accord d'entreprise n'est intervenu et qu'il n'existe pas d'accord individuel du salarié