Convention collective ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L 412-11 du Code du travail (désormais L 2143-3) en matière de désignation des délégués syndicaux e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.427
Cour de cassation
[...] aux motifs que la convention collective ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L 412-11 du Code du travail (désormais L 2143-3) en matière de désignation des délégués syndicaux et que seul un délégué du personnel titulaire pouvait être désigné en qualité de délégué syndical, le Tribunal a violé ledit l'article 1.1 du… [...]