Convention collective ne prévoit pas de délai maximal pour que les membres du conseil rendent leur avis, la MACIF aurait dû inviter Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-23.375
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'en vertu de l'article 90 A de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, l'employeur qui envisage un licenciement pour faute à l'issue de l'entretien préalable doit réunir un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel choisis par le salarié,… [...]