Convention collective ne prévoit pas dans la classification des emplois celui de vendeur ambulant, la société a choisi d'appliquer cette convention collective à ses salariés non VR

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.929 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération Dès lors que le statut de salarié est reconnu à M. Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC pendant les six premiers mois. Et dès lors que le… [...]

21/10/2014 convention collective ne prévoit pas dans la classification des emplois celui de vendeur ambulant, la société a choisi d'appliquer cette convention collective à ses salariés non VRP, et l'objet du cont

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.930 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération Dès lors que le statut de salarié est reconnu à M. Alain Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC pendant les six premiers mois. Et dès lors que le s… [...]

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