Convention collective ne prévoit pas d'évolution automatique ne démontrent pas que l'évolution de carrière de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-22.272
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland X... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 61.474 euros sur le fondement de la discrimination syndicale ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de fo… [...]