Convention collective ne prévoit pas d'évolution automatique n'est pas de nature à démontrer que l'évolution de carrière de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-22.273
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Renald X... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 13.292 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédur… [...]