Convention collective ne prévoit pas d'allongement de la durée du préavis pour les cadres, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-47.237
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en allouant à M. X... une somme correspondant à trois mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis afférents, au motif qu'il avait la qualité de cadre, alors que la convention collective ne prévoit pas d'allongement de la durée du préavis pour les cadres, la cour d'appel a violé… [...]