Convention collective ne prévoit pas cette distinction, et a considéré qu'en l'absence de communication par l'association d'éléments objectifs justifiant cette disparité, celle-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-19.053
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'il était victime d'une discrimination et son infirmation sur le quantum des dommages intérêts alloués, demandant à ce titre que l'indemnisation de son préjudice soit portée à la somme de 10.000 € ; que le juge départiteur a en effet relevé que le contrat de… [...]