Convention collective ne prévoit pas, a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-42.261
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service), est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau, la cour d'appel, qui a ajo… [...]