Convention collective ne prévoit le versement d'une indemnité de découcher que pour les découchers réellement pris hors de France
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.720
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective des transports routiers fixe pour chaque année le montant de l'indemnité de déplacement due au conducteur routier en France et à l'étranger, sans préjudice pour l'employeur de mettre en place un système différent plus favorable ; que la société Presta Silo explique avoir indemnisé ses conducteurs s… [...]