Convention collective ne prévoit des changements d'échelons que tous les deux ou trois ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.585
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, modifiant les grilles de classification, dispose en son article 24 que « le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement » ; que le coefficient… [...]