Convention collective ne prévoit aucune mission de « rétablissement de la normalité » pour les agents de sécurité d'un niveau inférieur, ce dont il résulte qu'il est parfaitement p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la convention collective applicable énonce que le rôle de l'agent de niveau II 2e échelon, auquel correspond le coefficient 120, consiste spécifiquement dans le fait, « après l'exécution d'opérations de vérification, de constater la normalité de la situation ou d'intervenir dans le but de rétablir cette normalité », ce qui impo… [...]