Convention collective ne prévoit aucune indemnité compensatoire à laquelle l'employeur aurait pu se référer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538
Cour de cassation
[...] QU'alors qu'il n'est pas contesté que la S.A.S Fusion ne disposait pas de représentants du personnel jusqu'à l'année 2012, il ne saurait lui être reproché d'avoir unilatéralement fixé les modalités de remboursement des indemnités kilométriques de manière forfaitaire et sans suivre le barème fiscal dont le caractère n'est pas obligatoire… [...]