Convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur qu'un "complément de salaire" par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-21.004
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur qu'un "complément de salaire" par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le versement auquel est obligé l'employeur n'est pas autonome au r… [...]