Convention collective ne prévoient de majoration pour les heures effectuées le dimanche que lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires et n'octroient aucune majoration de salaire po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle soutient enfin que les dispositions de la convention collective ne prévoient de majoration pour les heures effectuées le dimanche que lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires et n'octroient aucune majoration de salaire pour le travail effectué les jours fériés par les cadres. Or, M. [E] était sous le régime du forfait jour. [...]