Convention collective ne précise pas si la base de calcul du maintien de salaire doit se faire sur le brut ou le net
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si le rapport produit par l'employeur n'est pas probant, tel n'est pas le cas de celui de M. [M] expert-comptable, versé par la salariée qui a repris l'ensemble des fiches de paie pour les années comprises entre 2017 et 2021 et s'est fondé sur la convention collective pour calculer les droit sur le maintien du salaire pour ces années. Il… [...]