Convention collective ne précise pas que l'employeur doit indiquer l'adresse de la commission paritaire nationale, il n'en demeure pas moins que l'employeur a l'obligation de perme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article 53 de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme prévoit qu'en ce qui concerne les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, les parties, dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nation… [...]