Convention collective ne précise pas les modalités précises de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi que des délégués syndicaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.602
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de cet article, in fine, " le comité d'entreprise ou d'établissement ainsi que les délégués syndicaux sont saisis en temps utile des projets de compression d'effectifs. Ils émettent un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application " ; que la convention collective ne précise pas les modalités préci… [...]