Convention collective NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENON

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 79-42.442 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MLLE Z... ET MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE PRIME,… [...]

04/06/1982 CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERM

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 79-42.443 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... ET DAME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE… [...]

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