Convention collective ne pouvant pas imposer au salarié des dispositions plus contraignantes que le contrat, la renonciation de l'employeur restait soumise à l'accord du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-31.510
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail a fixé une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans. Cette clause n'a pas prévu de contrepartie financière mais il n'est pas demandé à la cour d'en prononcer la nullité. Si la société OGF a notifié dans la lettre de licenciement qu'elle libérait le salarié de la clause de non concurrence, i… [...]