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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.299 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CON… [...]

21/02/1980 CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L