Convention collective NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPENSE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSEE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.463
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE HETTIGER RAAG QUI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DISPENSE SANS RESERVES SON EMPLOYEE DU PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL, EN SA QUALITE RECONNUE DE CADRE ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE POUR ETRE CONSIDEREE COMME LICENCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE… [...]