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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ne pouvait s'entendre que comme un renvoi aux dispositions de cette convention qui eussent été

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1986, 84-41.741 Cour de cassation

[...] Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale de commerces de gros, fondée sur la disposition de l'accord selon laquelle " les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources... pourront prétendre, lors de leur cessati… [...]

03/07/1986 convention collective ne pouvait s'entendre que comme un renvoi aux dispositions de cette convention qui eussent été applicables au salarié, la Cour d'appel a violé par refus d'application une clause c