Convention collective ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1988, 85-18.056
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratif… [...]