Convention collective NE POUVAIT REPROCHER A X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-40.163
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHANEL A VERSER A X..., PREMIER D'ATELIER, A SON SERVICE DU 11 SEPTEMBRE 1963 AU 7 JUIN 1966, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE CHANEL, QUI N'AVAIT PAS AFFICHE LE TABLEAU DES DATES DE DEPART EN CONGE DU PERSONNEL COMME LE… [...]