Convention collective ne pouvait prétendre au niveau 5 qu'elle revendiquait mais devait être classée au niveau 2 de cette convention correspondant à une employée de maison qualifié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.622
Cour de cassation
[...] Qu'au vu de ces constatations elle a pu décider qu'à compter du 1er juillet 1992, la salariée malgré l'exercice des fonctions de gardienne et de guide non prévues par la convention collective, ne pouvait prétendre au niveau 5 qu'elle revendiquait mais devait être classée au niveau 2 de cette convention correspondant à une employée de mai… [...]