Convention collective ne pouvait pas imposer au salarié une telle faculté de renonciation unilatérale, pour juger qu'en l'absence d'accord du salarié, la levée par l'employeur de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-31.510
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS en outre QUE lorsque les dispositions conventionnelles prévoient la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, celles-ci s'appliquent en l'absence de stipulations particulières du contrat de travail lorsque celui-ci se réfère à la convention collective ; que le chapitre V du Titre II de… [...]