Convention collective ne pouvait pas constituer autre chose qu'une irrégularité de forme, qui n'était, alors, pas de nature à priver le licenciement prononcé pour faute lourde de c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-46.754
Cour de cassation
[...] 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés par la lettre de licenciement du 5 novembre 1999, le non-respect de la procédure disciplinaire prévue par le convention collective ne pouvait pas constituer autre chose qu'une irrégularité de forme, qui n'était, alors, pas de nature à priver le licenciement pron… [...]