Convention collective ne pouvait modifier unilatéralement le temps complet de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-19.077
Cour de cassation
[...] 3./ ALORS, EN OUTRE, QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le temps de travail d'un salarié, sans son accord ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a énoncé qu'il était loisible à la société STN GROUPE de procéder à la régularisation des contrats de travail de ses salariés en application de l'article VII de la Convention colle… [...]