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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ne pouvait l'embaucher en qualité de travailleur intermittent

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... soutient que durant la période allant du 5 septembre 2000 au 2 janvier 2002, la société B & W MARKETING, n'étant soumise à aucune convention collective, ne pouvait l'embaucher en qualité de travailleur intermittent. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rap… [...]

26/01/2011 convention collective, ne pouvait l'embaucher en qualité de travailleur intermittent