Convention collective ne pouvait être soumise qu'à une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois, ce qui excluait la possibilité de stipuler le renouvellement de ladite périod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-41.373
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dispose, en son article 14-9, que la période d'essai des cadres est de 3 mois ; que l'article 14-10 dispose que la durée de la période d'essai des personnels e… [...]