Convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1989, 85-43.370
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le resp… [...]